Bail commercial 3-6-9

Durée — statut 3-6-9

Durée initiale : 9 ans (art. L.145-4 C.com). Résiliation triennale possible à 3 et 6 ans (préavis 6 mois). Droit au renouvellement : oui (art. L.145-8 C.com). Indemnité d'éviction due si refus de renouvellement.

1. Destination des lieux

Locaux loués pour l'activité : [Activité autorisée]. Toute adjonction ou changement d'activité soumis à accord écrit du bailleur.

2. Révision du loyer (art. L.145-34 C.com)

Révision tous les 3 ans selon l'ILC ou l'ILAT. En cas de désaccord, le prix du bail renouvelé est fixé par le juge.

3. Charges et travaux

Bailleur : grosses réparations (art. 606 C.civ), vétusté, mises aux normes. Preneur : entretien courant, menues réparations, charges d'exploitation.

4. Droit au renouvellement (art. L.145-8 C.com)

Le preneur a droit au renouvellement. Refus possible avec indemnité d'éviction (art. L.145-14) sauf cas d'exclusion légale. Congé 6 mois avant expiration par acte d'huissier.

5. Cession et sous-location

Cession autorisée à l'occasion de la cession du fonds de commerce. Cédant solidairement responsable 3 ans. Autre cession soumise à accord écrit.

6. Résiliation

Preneur : congé à chaque période triennale, préavis 6 mois (LRAR ou huissier). Bailleur : fin possible à 9 ans ou triennale (construction/reconstruction, art. L.145-22 C.com).