Bail de location vide (logement nu)

Durée du bail

Date de prise d'effet : [Date de début]. Durée initiale : 3 ans (art. 10 loi 89-462). Renouvellement : tacite reconduction par périodes de 3 ans. Préavis locataire : 3 mois (1 mois zone tendue). Préavis bailleur : 6 mois avant échéance (motif obligatoire).

1. Obligations du bailleur (art. 6 loi 89-462)

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat. Il doit assurer la jouissance paisible du logement et garantir le locataire contre tout vice ou défaut de nature à y faire obstacle.

2. Obligations du locataire (art. 7 loi 89-462)

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Il doit user paisiblement des locaux selon leur destination, répondre des dégradations, laisser exécuter les travaux urgents, ne pas transformer les locaux sans accord écrit, et souscrire une assurance des risques locatifs.

3. Révision du loyer (art. 17-1 loi 89-462)

Le loyer est révisé annuellement à la date anniversaire du contrat sur la base de la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Nouveau loyer = Loyer actuel × (IRL nouveau / IRL de référence).

4. Charges récupérables (décret du 26 août 1987)

Les provisions pour charges mensuelles constituent une avance sur les charges réelles. La régularisation est effectuée annuellement sur justificatifs.

5. Réparations locatives (décret du 26 août 1987)

Les réparations locatives sont à la charge du locataire (menu entretien, joints, petites fournitures). Les grosses réparations restent à la charge du bailleur (art. 606 Code Civil).

6. Résiliation du bail

Le locataire peut résilier avec préavis de 3 mois (1 mois zone tendue, mutation, perte d'emploi). Le bailleur peut donner congé 6 mois avant l'échéance pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.

7. Dépôt de garantie (art. 22 loi 89-462)

Le dépôt de garantie est fixé à [Montant du dépôt], soit 1 mois de loyer hors charges. Restitution sous 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois en cas de retenues.

8. Assurance (art. 7-g loi 89-462)

[Nom du locataire] s'oblige à contracter une assurance risques locatifs et à en justifier chaque année sur demande du bailleur.

9. État des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée et à la sortie. L'état des lieux d'entrée est annexé au présent contrat.

10. Clause résolutoire

Résiliation de plein droit deux mois après commandement de payer infructueux en cas de non-paiement des loyers et charges.