Bail de location meublée

Durée du bail

Durée initiale : 1 an minimum (art. 25-7 loi 89-462). Renouvellement : tacite reconduction annuelle. Préavis locataire : 1 mois (art. 25-8). Préavis bailleur : 3 mois avant échéance (motif obligatoire).

1. Obligations des parties

Le bailleur remet un logement décent équipé du mobilier obligatoire (décret n°2015-981 : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, étagères, luminaires, entretien ménager, occultation fenêtres). Inventaire contradictoire à l'entrée. Le locataire entretient le mobilier et souscrit une assurance multirisque.

2. Révision du loyer

Révision annuelle à la date anniversaire par référence à l'IRL (INSEE). Nouveau loyer = Loyer actuel × (IRL nouveau / IRL de référence).

3. Charges locatives

Provisions mensuelles avec régularisation annuelle sur justificatifs ou forfait (ne peut excéder les charges réelles).

4. Dépôt de garantie

Maximum 2 mois de loyer hors charges (art. 22 loi 89-462 — location meublée) : [Montant du dépôt].

5. Sous-location

Interdite sans accord écrit préalable du bailleur (art. 25-5 loi 89-462).

6. Résiliation

Résiliation par le locataire avec préavis d'un mois. Congé bailleur 3 mois avant échéance avec motif. Clause résolutoire : 2 mois après commandement de payer infructueux.