Bail mobilité

Éligibilité

Réservé aux personnes en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire.

Durée

Date d'entrée : [Date de début]. Date de sortie : [Date de fin]. Durée : [Durée en mois] mois (1 à 10 mois maximum). Non renouvelable et non reconductible.

Règles impératives

• Pas de dépôt de garantie (interdit — art. L631-18 CCH)

• Préavis locataire : 1 mois

• Logement meublé obligatoire

• Pas de révision de loyer (bail temporaire)

1. Nature du bail et renouvellement

Soumis aux articles 107 à 123 de la loi n°2018-1021 (ELAN). Ne peut être ni renouvelé ni reconductible. À l'expiration, un nouveau contrat (meublé ou vide) doit être conclu si le locataire reste.

2. Obligations du locataire

[Nom du locataire] s'oblige à payer le loyer et les charges, user paisiblement des locaux, souscrire une assurance multirisques, restituer le logement en bon état, ne pas sous-louer sans accord.

3. Résiliation anticipée

Le locataire peut résilier avec préavis d'un mois. Le bailleur ne peut résilier avant terme sauf motif légitime et sérieux ou clause résolutoire (impayés, défaut d'assurance).